Réseau d'information sur les municipalités — MRC de Rivière-du-Loup

La structure municipale

La Loi

Les 1112 municipalités du Québec (à l'exception d'un village nordique, cri ou naskapi) sont régies par plusieurs lois provinciales exclusivement, parmi lesquelles :

la Loi sur les cités et villes une des lois fondamentales, s'applique aux municipalités ayant le statut de ville ;
le Code municipal du Québec en est l'équivalent pour les autres municipalités ;
la Loi sur l'organisation territoriale municipale traite de la constitution des municipalités ;
la Loi sur les compétences municipales définit les pouvoirs des municipalités (urbanisme, infrastructures, environnement, culture, développement économique, etc.) (loi commentée par article);
la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit la procédure des élections municipales (habileté à voter, candidatures, dépenses électorales, partis politiques, procédures d'appel, etc.) ;
la Loi sur la fiscalité municipale régit entre autres les taxes, l'évaluation foncière, les exemptions fiscales et le calcul des taux ;
la Loi sur le traitement des élus municipaux réglemente la rémunération des élus, les allocations de dépenses, l'indexation, les remboursements et les primes de départ.
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale

Dans ces lois, le mot municipalité désigne autant une municipalité dite locale qu'une municipalité régionale de comté.

Il est à noter qu'en tant qu'instances muncipales, les municipalités sont soumises à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les frais qu'elles peuvent exiger en vertu de cette loi sont également réglementés (tarifs pour les villes et tarifs pour les autres municipalités). Il est possible de trouver le nom du responsable de l'accès à l'information de chaque municipalité dans sa fiche respective.

Les élus

Depuis 2005, toutes les municipalités procèdent à des élections le premier dimanche de novembre à tous les quatre ans. Tous les postes élus sont concernés, notamment celui du préfet de la MRC s'il est élu au suffrage universel. Une disposition adoptée en 2009 permet aux municipalités de reporter jusqu'au 31 janvier l'adoption du budget de l'année suivant celle d'une élection municipale générale.

D'après la Loi sur les cités et villes, « le maire exerce le droit de surveillance, d'investigation et de contrôle sur tous les départements et les fonctionnaires ou employés de la municipalité, et voit spécialement à ce que les revenus de la municipalité soient perçus et dépensés suivant la loi, et à ce que les dispositions de la loi, les règlements et les ordonnances du conseil soient fidèlement et impartialement mis à exécution. Il soumet au conseil tout projet qu'il croit nécessaire ou utile, et lui communique toutes informations et suggestions relatives à l'amélioration des finances, de la police, de la santé, de la sûreté, de la propreté, au bien-être et au progrès de la municipalité. »

Le maire peut opposer son droit de veto à l'adoption d'une résolution, mais ce droit peut être renversé par le conseil si un deuxième vote positif est effectué. Le maire suppléant, nommé par le maire à sa discrétion parmi le conseil, ne possède pas de droit de veto. Le maire fait partie d'office de toutes les commissions municipales, et il a droit d'y voter.

Les élus doivent déclarer leurs revenus dans le rapport du budget annuel. Ils doivent déclarer leurs intérêts pécuniaires au plus tard 60 jours après leur élection et chaque anniversaire d'élection, sans quoi ils perdent le droit à leur siège et à leur salaire.

« Aussi libre qu’il soit de discuter de sujets d’intérêt public, l’élu municipal doit agir en personne raisonnable. Le caractère raisonnable de sa conduite sera souvent démontré par sa bonne foi et les vérifications préalables qu’il aura effectuées pour s’assurer de la véracité de ses allégations ». « Ainsi, au cours des débats du conseil ou des organismes municipaux, il doit expliquer et défendre ses options. Il doit aussi les exposer et les justifier publiquement devant ses commettants ou certains d’entre eux » (source : Cour suprême, 2002).

La municipalité régionale de comté

« Le conseil de la municipalité régionale de comté se compose du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté [...] En cas d'absence, d'empêchement ou de refus d'agir du maire, ou de vacance de son poste, il est remplacé au conseil de la MRC par un substitut que le conseil de la municipalité locale désigne parmi ses membres. [...] Le conseil de la municipalité locale dont le maire est élu préfet [par ses pairs] peut désigner parmi ses membres une personne pour remplacer le maire à titre de représentant de la municipalité » (extraits tirés du titre II.1 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale). Le mandat d'un préfet est de deux ans mais s'arrête lorsque le préfet n'est plus maire de sa municipalité.

Chacun des comités qu'une MRC constitue doit comprendre au moins un représentant de la ville-centre, à moins que celle-ci n’y ait renoncé.

Les décisions du conseil

Publiques. Toute décision prise à huis clos n'est pas valide légalement.
Acceptées à la majorité des membres présents. Un membre n'est pas considéré présent lors d'une décision donnée s'il n'a pas droit de vote dû à un conflit d'intérêts. Autrement, mis à part le président, chaque membre est tenu de voter sous peine d'amende.
Votées au quorum. La majorité des membres du conseil doit être présente pour qu'une séance ait lieu.
Annoncées préalablement. Un règlement municipal est nul s'il n'a pas fait l'objet d'un avis de motion lors d'une précédente séance tenue à un jour ultérieur. Les séances extraordinaires doivent être signifiées aux membres au moins 24 heures à l'avance, sans quoi toute décision prise est frappée de nullité.
Équitables, de bonne foi et dans l'intérêt public. Se référer à ce jugement de la Cour suprême dans lequel une décision de zonage est annulée car n'ayant pas été motivée.

Tout membre présent à une séance du conseil est tenu de voter sous peine d'une amende de 10 $, à moins qu'il n'en soit exempt ou empêché en raison de son intérêt dans la question concernée [...] Tout vote doit se donner de vive voix (C. M. article 164).

Les rapports financiers

En vertu de l'article 176.2 du Code municipal, les rapports financiers des municipalités doivent être transmis au plus tard le 30 avril de l'année suivant la fin de l'exercice financier. « Si le rapport financier n'est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère », mentionne cet article. Notons qu'il n'est pas rare que le délai ne soit pas respecté, et il arrive aussi que le rapport soit effacé en attente d'une autre version révisée.

La transmission des rapports financiers se fait par Internet depuis 2000 dans la vaste majorité des municipalités. Seuls quelques documents annexes doivent être postés au MAMROT, qui « considère [alors] comme officiel le document transmis électroniquement ». Toutes les municipalités de la MRC de Rivière-du-Loup transmettent bien leurs rapports financiers par Internet. Elles ont accès à une copie informatisée de tous leurs rapports sur le réseau du ministère.